Suppression du livret de circulation

La suppression du livret de circulation en date de janvier 2017 entraine de ce fait la suppression de la commune de rattachement .

Pour les travailleurs indépendants des régularisations sont à prévoir en fonction de votre situation .

Voir le document ci joint et renseignez vous auprès d'Amitiés Tsiganes .

   synthèse loi de 2017

  avis aux travailleurs indépendants

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Actualités travailleurs indépendants

AVIS AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

 

LA SUPPRESSION DU LIVRET DE CIRCULATION EN DATE DU 27 JANVIER 2017 ENTRAINE DE CE FAIT LA SUPPRESSION DE LA COMMUNE DE RATTACHEMENT.

 

 livret circulation

DES REGULARISATIONS SONT A PREVOIR EN FONCTION DE VOTRE SITUATION

 

 

1ère SITUATION

 

INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES METIERS ET AYANT UNE COMMUNE DE RATTACHEMENT HORS DEPARTEMENT 54

 

 

 VOUS DEVEZ PROCEDER AU TRANSFERT DE VOS ENTREPRISES DANS LE DEPARTEMENT DE VOTRE LIEU D’ELECTION DE DOMICILE.

 

2ème SITUATION

INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES METIERS ET AYANT UNE COMMUNE DE RATTACHEMENT DANS LE DEPARTEMENT 54

 VOUS DEVEZ PROCEDER AUX CHANGEMENTS D’ADRESSES DE VOS ENTREPRISES.

 

POUR LES DEUX SITUATIONS VOTRE ENTREPRISE EST DORENAVANT RATTACHEE ADMINISTRATIVEMENT A VOTRE LIEU D’ELECTION DE DOMICILE.

 

N’HESITEZ PAS A PRENDRE CONTACT AUPRES DE L’ASSOCIATION AMITIES TSIGANES

DES FICHES EXPLICATIVES AUX DEMARCHES ET PIECES A FOURNIR VOUS ATTENDENT

 

ASSOCIATION AMITIES TSIGANES

15 RUE LAURENT BONNEVAY CS 32019 54000 NANCY.

Tél : 03.83.98.00.69